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Termes et Conditions Générales du Programme d’Affiliation de Wiber Rent a Car
Les présentes Conditions générales (ci-après, les « Termes et Conditions ») s'appliquent à la participation au Programme d'Affiliation de Wiber Rent a Car (ci-après « Wiber Rent a Car ») et à l'affilié (ci-après « Affilié »). Nous vous prions de lire attentivement ces Termes. Pour utiliser le Programme d’Affiliation, il est nécessaire que vous acceptiez les Termes et Conditions générales et particulières du Programme d’Affiliation de Wiber Rent a Car. Vous accepterez ces Termes et Conditions en vous inscrivant dans la section « Affiliés » sur notre site web.
Si vous acceptez les présentes clauses, vous serez réputé informé des droits et obligations découlant des dispositions stipulées dans ces Termes et Conditions.
0. Définitions
Aux fins des présentes Conditions : « Affilié » : la personne physique ou morale acceptée dans le Programme. « Lien d’Affilié » : URL fournie dans le Panneau Affilié incorporant le paramètre unique de l’affilié ou d’autres identifiants équivalents. « Jeton de Campagne » : identifiant technique généré par Wiber lors d’un clic valide sur un Lien d’Affilié. « Code de Réduction » : chaîne alphanumérique appliquant une réduction au client. « Réservation Complétée » : location effectivement réalisée et facturée par Wiber conformément au tarif contracté, sans annulation ni remboursement total ou partiel, et respectant les conditions commerciales en vigueur. « Commission » : rémunération due à l’Affilié pour les Réservations Complétées correctement attribuées. « Panneau Affilié » : espace privé où Wiber fournit des supports, des liens, des statistiques et les conditions commerciales applicables
1. Objet du Contrat
L’objet des présents Termes et Conditions est la présentation par Wiber Rent a Car à l’Affilié du Programme d’Affiliation, qui permet à l’Affilié de percevoir une commission sur les transactions effectuées sur le site web de (www.wiberrentacar.com) via un lien inséré sur le site web de l’Affilié.
L’objet inclut la réglementation des règles d’attribution, de rémunération, d’utilisation des supports et des autres conditions applicables au Programme d’Affiliation.
2. Propriété
D’une part, pourront faire partie du Programme d’Affiliation de Wiber Rent a Car les personnes physiques ou morales, ayant la capacité juridique suffisante, et qui sont propriétaires d’un site web associé au Programme d’Affiliation. Le propriétaire, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, agira par l’intermédiaire de son représentant légal avec les pleins pouvoirs de disposition sur son site web. D’autre part, le propriétaire de ce contrat est Wiber Rent a Car.
3. Régime Applicable
Toutes les opérations pouvant être réalisées en application des présents Termes et Conditions seront régies par les stipulations des présentes, que les parties déclarent connaître et accepter.
Il peut exister des Conditions Particulières ou commerciales visibles dans le Panneau Affilié qui complètent les présentes Conditions. En cas de conflit, les Conditions Particulières expressément acceptées pour la campagne correspondante prévaudront.
4. Fonctionnement du Programme d’Affiliation
4.1 Inscription et Acceptation
Le demandeur doit être une personne physique majeure de plus de 18 ans ou une personne morale légalement constituée (par l’intermédiaire de la personne physique ayant la capacité légale de la représenter), avec la pleine capacité de contracter.
La demande de nomination en tant qu’Affilié implique que l’Affilié accepte les Termes et Conditions et accords à respecter.
Pour pouvoir participer en tant qu’Affilié au Programme d’Affiliation de Wiber Rent a Car, l’Affilié doit :
Après avoir rempli intégralement le formulaire d’inscription, les étapes pour que le candidat Affilié soit accepté par Wiber Rent a Car sont les suivantes :
L’Affilié garantit que les informations fournies à Wiber Rent a Car sur lui-même et son site web sont exactes et complètes, et que ces informations correspondent à son état actuel.
4.2 Utilisation
L’Affilié devra utiliser exclusivement le nom et le matériel spécialement fournis par Wiber Rent a Car pour les fins du Programme d'Affiliation, selon le mode spécifié pour l'occasion, et devra toujours suivre les instructions de Wiber Rent a Car. L'Affilié utilisera le contenu fourni par Wiber Rent a Car sans aucune modification.
Les services offerts sur le site de Wiber Rent a Car peuvent changer régulièrement. L’Affilié devra s’assurer à tout moment que les Termes et Conditions desdits services sur son site web et/ou ceux utilisés à des fins promotionnelles sont identiques aux biens et/ou services mentionnés sur le site de l'annonceur à tout moment.
Les Affiliés ne pourront pas utiliser les matériels fournis pour des actions et/ou comportements qui enfreignent la législation applicable ou les présents Termes et Conditions. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les actions et comportements suivants :
Si Wiber Rent a Car estime que l'installation et l'utilisation du lien de l'Affilié ne sont pas appropriées, elle aura le droit de bloquer ce lien. L’Affilié s'engage à retirer un lien de son site dans les 24 heures suivant la demande de Wiber Rent a Car.
Chaque Programme d'Affiliation peut être modifié ou résilié par Wiber Rent a Car à tout moment.
L’Affilié doit toujours être informé de tout changement éventuel concernant les Programmes d’Affiliation. En particulier, si un site web inscrit a mis fin à son Programme d'Affiliation ou si la structure de commission pour les Affiliés a été modifiée.
L’Affilié ne pourra en aucun cas contribuer à la création de trafic artificiel sur les sites web indexés ou liés. L’Affilié doit immédiatement informer Wiber Rent a Car de tout usage abusif présumé ou connu des liens de l'Affilié vers le site web de Wiber Rent a Car.
L’Affilié ne peut pas faire une offre ou utiliser la marque déposée de Wiber Rent a Car, ni des mots-clés incorrectement orthographiés à des fins de PPC sur les moteurs de recherche Internet et autres plateformes publicitaires. Il ne peut pas non plus utiliser des pages et des liens redirigés pour envoyer un utilisateur vers le site de Wiber Rent a Car.
Sauf si Wiber Rent a Car a expressément donné son autorisation par écrit, l’Affilié ne pourra transférer ou promettre ses droits et/ou obligations contractuelles ou conventionnelles avec Wiber Rent a Car, en tout ou en partie, à un tiers, sans le consentement écrit préalable de Wiber Rent a Car. L'approbation requise à cet effet pourra être soumise à des Termes et Conditions spécifiques imposés par Wiber Rent a Car.
L’Affilié ne pourra pas bénéficier personnellement des réductions applicables à son compte en effectuant des réservations destinées à son propre usage via son lien ou son code promotionnel.
4.3 Rémunération
La Commission et les autres conditions économiques applicables (pourcentages, exclusions, seuils) figureront dans le Panneau Affilié ou dans des Conditions Particulières communiquées par écrit.
La Commission est calculée sur le montant net du tarif de location effectivement facturé par Wiber (déduction faite des bons/coupons) et hors taxes, frais, suppléments et dépenses additionnelles.
La Commission n’est due que sur les Réservations Complétées correctement attribuées conformément à la clause 4.4. Wiber pourra annuler ou ajuster les Commissions en cas d’annulations, remboursements, fraude, erreur manifeste ou manquement de l’Affilié dans un délai raisonnable.
Pour qu’une Réservation Complétée génère une Commission, la souscription de l’assurance All Inclusive/Top Cover est obligatoire.
Règlement et paiements : Le règlement des Commissions sera effectué mensuellement lorsque le solde dépasse le seuil minimum indiqué dans le Panneau Affilié (par exemple, 200 €) ; à défaut, le solde sera reporté sur la période suivante. Le paiement sera effectué par virement bancaire en EUR dans les 30 jours suivant la clôture de la période de règlement. Wiber pourra utiliser l’autofacturation ou demander une facture de l’Affilié. Les frais bancaires internationaux seront à la charge de l’Affilié.
4.4 Attribution
L’attribution des réservations à l’Affilié s’effectue exclusivement lorsqu’il existe un clic préalable de l’utilisateur sur un Lien d’Affilié valide générant un Jeton de Campagne actif dans les systèmes de Wiber. L’utilisation des Codes de Réduction ne constitue pas en soi une attribution.
Wiber pourra mettre en place des exceptions promotionnelles temporaires d’attribution par Code de Réduction, qui seront communiquées par écrit en précisant les dates de début et de fin, les codes autorisés et les pourcentages de commission applicables. En dehors de ces exceptions, l’utilisation de codes sans Jeton ne génère pas de commission.
4.5 Politique des Codes
Les Codes de Réduction peuvent être utilisés par les clients pour obtenir une réduction de prix. La réduction accordée au client n’ouvre pas droit à Commission s’il n’existe pas une attribution valide par clic/Jeton.
5. Consentement
Les parties reconnaissent et acceptent expressément que le consentement donné par le biais de formulaires en ligne et d'e-mails est valable et contraignant.
6. Responsabilité
L'Affilié est entièrement responsable du développement, de la maintenance, du fonctionnement et du contenu de son site web.
Wiber Rent a Car ne sera pas responsable des erreurs dans la mise en œuvre des liens sur le site web de l'Affilié ou du fonctionnement desdits liens.
Wiber Rent a Car ne pourra être tenu responsable des défauts du Programme d'Affiliation, des interruptions d'accès au Programme d'Affiliation, des violations des données ou des pertes de données dans le système de traitement des informations, des défauts du système de sécurité, ou des virus ou autres composants logiciels nuisibles utilisés par le Programme d'Affiliation de Wiber Rent a Car, ni des dommages causés par des virus ou des composants dans le Programme d'Affiliation, le logiciel de l'Affilié et/ou le site web de l'Affilié.
Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de Wiber envers l’Affilié pour toute réclamation découlant du Programme sera limitée au montant total des Commissions perçues par l’Affilié au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité. L’Affilié garantit Wiber contre toute réclamation de tiers résultant de ses contenus, pratiques publicitaires ou manquements.
7. Propriété Intellectuelle
Les droits d'auteur et les droits de propriété intellectuelle relatifs aux rapports, recommandations et autres biens, services et/ou documents produits au bénéfice de l'Affilié appartiendront toujours à Wiber Rent a Car. L'accord explicite et écrit de Wiber Rent a Car sera requis si l'Affilié souhaite acquérir le droit de reproduire ou de publier les produits, services et/ou documents, ou de les utiliser à des fins autres que celles définies par Wiber Rent a Car au moment de leur livraison à l'Affilié.
L'Affilié ne pourra pas publier ou remettre à des tiers les éléments spécifiés dans la clause précédente ni les informations et le savoir-faire décrits, sauf si Wiber Rent a Car a donné un consentement écrit spécifique à cet effet.
L'Affilié n'est pas autorisé à supprimer ou modifier toute mention relative aux droits d'auteur, aux marques, aux noms commerciaux ou à tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle figurant sur les logiciels, équipements ou matériaux, y compris toute mention concernant la nature confidentielle des logiciels et l'obligation de confidentialité y afférente.
Si l'Affilié néglige d'exécuter la première clause du point 7, Wiber Rent a Car a le droit de récupérer tous les éléments qui lui appartiennent, aux frais de l'Affilié. L'Affilié accordera de manière irrévocable et rétroactive à Wiber Rent a Car l'accès au lieu où les éléments en question sont stockés.
Wiber Rent a Car détient tous les droits d'auteur, les droits de propriété intellectuelle, le savoir-faire et tous les autres droits associés au Programme d'Affiliation ou au logiciel requis pour le Programme d'Affiliation. L'Affilié n'acquerra aucun droit ou autorisation en vertu de ce contrat.
Wiber accorde à l’Affilié une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la marque et les supports de Wiber uniquement dans le cadre du Programme et conformément aux directives de marque en vigueur. À la fin du Programme, l’Affilié cessera immédiatement toute utilisation.
8. Confidentialité
Avant, pendant et après l'exécution du Programme d'Affiliation mis en place avec Wiber Rent a Car, l'Affilié doit s'abstenir de faire toute déclaration à des tiers ou de fournir toute information concernant les méthodes employées ou les données fournies par Wiber Rent a Car.
Les obligations de confidentialité demeureront en vigueur pendant trois (3) ans après la fin du Programme.
9. Durée de la Collaboration
La durée de la collaboration est indéterminée. Toutefois, les parties peuvent y mettre fin à tout moment, sans motif, par courrier électronique.
Wiber Rent a Car se réserve le droit de mettre fin à la collaboration avec effet immédiat et/ou de refuser à l'Affilié le droit d'utiliser le Programme d'Affiliation dans les cas suivants :
Si le Programme d'Affiliation prend fin, quelle qu'en soit la raison :
L'Affilié pourra réclamer le paiement des commissions pour les transactions effectuées avant la date de résiliation, sauf si la collaboration est résiliée en raison d'une violation des clauses de ces Termes et Conditions ou si le contenu du site web de l'Affilié ne respecte pas les règles ici définies.
Chacune des parties pourra mettre fin au Programme par notification par courriel avec un préavis minimum de quinze (15) jours. Wiber pourra y mettre fin avec effet immédiat en cas de manquement grave, fraude, trafic interdit, atteinte à la réputation ou inactivité de plus de douze (12) mois.
10. Protection des Données à Caractère Personnel
Wiber Rent a Car traite toutes les informations reçues conformément au RGPD et aux termes de cette Politique de Confidentialité et de Cookies.
L'Affilié s'engage expressément à communiquer à Wiber Rent a Car toute mise à jour ou autre modification des données fournies, Wiber Rent a Car n'étant pas responsable des éventuelles informations obsolètes.
L'Affilié peut révoquer à tout moment les consentements donnés dans ce document, ainsi qu'exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, en adressant sa demande, par écrit, en prouvant dûment son identité, à l'adresse e-mail affiliates@wiberrentacar.com.
Chaque partie agira en tant que responsable indépendant pour les données qu’elle traite dans ses propres systèmes. L’Affilié respectera la réglementation applicable en matière de protection des données et de cookies sur son site et dans ses communications, et ne collectera ni ne traitera de données clients de Wiber au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour rediriger le trafic via les Liens d’Affilié.
11. Législation Applicable
Ces Conditions Générales sont régies et interprétées conformément à la législation espagnole.
12. Juridiction Compétente
En cas de litige entre Wiber Rent a Car et l'Affilié, celui-ci pourra intenter une action devant les tribunaux espagnols correspondant au domicile de Wiber Rent a Car ou devant les tribunaux du lieu où l'Utilisateur est domicilié.